Patrick de TERWANGNE & Caroline PETIT, notaires associés, Wans

 

Patrick de TERWANGNE & Caroline PETIT, notaires associés

Wans

La réforme du bail à ferme : quels sont les grands changements ?

5 août 2019

Le bail à ferme régule les relations entre propriétaires de terrains agricoles et agriculteurs exploitants. 

Le système, en place depuis 1969, ne correspond plus à la situation actuelle... Raison pour laquelle le Parlement wallon a voté une réforme, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020, modifiant certaines conditions du bail. 

Quelles sont les grandes lignes de cette réforme ? Découvrez la réponse en images dans notre vidéo !

Source: Fednot