Patrick de TERWANGNE & Caroline PETIT, notaires associés, Wans

 

Patrick de TERWANGNE & Caroline PETIT, notaires associés

Wans

Comment mettre fin à un bail ? Découvrez notre nouvelle infofiche !

2 décembre 2019

Si vous êtes locataire ou propriétaire, il existe 4 possibilités pour mettre fin à un bail: à l'expiration de celui-ci, en cours de bail, une résilation de commun accord, ou si le bail n'a pas été enregistré. 

Pour chacun des cas de figure, il existe des règles et des formes bien particulières. Celles-ci ne sont pas les mêmes si vous êtes le locataire ou le propriétaire, et peuvent également dépendre du type de bail (bail de 3 ans, bail de 9 ans,...)

Découvrez dans cette infofiche tous les détails pour mettre fin à votre bail en toute sécurité juridique.

Source: Fednot