Patrick de TERWANGNE & Caroline PETIT, notaires associés, Wans

 

Patrick de TERWANGNE & Caroline PETIT, notaires associés

Wans

Les décisions relatives au logement familial des cohabitants légaux

Vous avez peur de vous retrouver à la rue en cas de séparation ?

N'ayez aucune crainte car même si l’un des deux partenaires est l’unique propriétaire ou locataire de l’habitation, il ne peut pas purement et simplement mettre l’autre à la porte. En l’absence d’un contrat de vie commune déterminant ce qu’il advient de l’habitation familiale, les deux partenaires devront trouver un accord, éventuellement avec l’intervention du juge. 

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