Patrick de TERWANGNE & Caroline PETIT, notaires associés, Wans

 

Patrick de TERWANGNE & Caroline PETIT, notaires associés

Wans

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On me demande de payer un acompte. Est-ce obligatoire ?

Le versement d'une somme lors de la signature du compromis de vente n'est pas légalement obligatoire, mais il représente une garantie pour le vendeur. L'acquéreur peut aussi exiger une garantie en demandant la consignation de cet acompte. Plus d'infos...