Patrick de TERWANGNE & Caroline PETIT, notaires associés, Wans

 

Patrick de TERWANGNE & Caroline PETIT, notaires associés

Wans

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En cas de location, un état des lieux préalable est très utile.

L’état des lieux est devenu obligatoire pour tous les contrats de location d’immeuble (sauf pour le bail à ferme).
Les frais se partagent entre le locataire et le bailleur. L’état des lieux peut être fait lorsque l’immeuble est inoccupé – ce qui est plus simple – ou dans les premiers mois d’occupation.
Le locataire et le bailleur – ou leurs représentants – doivent être présents lors de l’état des lieux et doivent le signer. Ils peuvent faire eux-mêmes l’état des lieux ou désigner un expert dont ils partageront les honoraires.
Le propriétaire a intérêt à faire un état des lieux complet s’il veut pouvoir se retourner contre le locataire en cas de dégâts occasionnés dans le bien. Pour plus d’infos.