Patrick de TERWANGNE & Caroline PETIT, notaires associés, Wans

 

Patrick de TERWANGNE & Caroline PETIT, notaires associés

Wans

Tarifs des donations mobilières

Si la donation mobilière est enregistrée, un droit d’enregistrement devra être payé. Les tarifs de ce droit d’enregistrement :

  • sont appliqués sur le montant donné, quelle que soit son importance (contrairement aux tarifs des donations immobilières qui sont progressifs selon le montant de la donation) ;
  • varient en fonction du lien de parenté existant entre le donateur et le donataire.
 

​En Région wallonne

  • 3,3% pour les donations en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux.
  • 5,5% pour les donations entre toutes autres personnes.

Attention, il existe des exceptions. Prenez contact avec votre notaire.

 

En Région bruxelloise

  • 3% pour les donations en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux.
  • 7% pour les donations entre toutes autres personnes.
 

En Région flamande

  • 3% pour les donations en ligne directe, entre époux et entre cohabitants (légaux et de fait, à condition de démontrer une cohabitation ininterrompue depuis minimum 1 an).
  • 7% pour les donations entre toutes autres personnes.