Patrick de TERWANGNE & Caroline PETIT, notaires associés, Wans

 

Patrick de TERWANGNE & Caroline PETIT, notaires associés

Wans

Exemptions, réductions et restitutions

En Région wallonne

Exemption des droits de donation en cas de monument classé : les biens immobiliers classés comme monument en Wallonie sont exemptés de droits donation (et de droits de partage et de droits de succession, mais nous n’abordons ici que les droits de donation), en cas de transmission de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l’usufruit de ces biens. Autrement dit, moyennant certaines conditions, vous ne devez plus payer de droits de succession, de donation ou de partage lorsque vous recueillez un bien classé comme monument :

  • Constatant qu’un bien est souvent mieux connu et donc mieux protégé par ses propriétaires quand ce dernier reste au sein d’une même famille pendant plusieurs géné­rations, l’exemption de droits de donation et de succession s’applique uniquement en ligne directe, entre époux, cohabitants légaux ou en ligne collatérale jusqu’au 3e degré. 
  • L’exemption ne peut être obtenue qu’à condition d’investir le montant correspondant à l’économie d’impôt dans des travaux d’entretien, de maintenance ou de restauration du bien, et ce durant un délai de 10 ans à compter de la date de l’acte authentique ou du décès. Tant que cet investissement n’est pas effectué, le bien ne peut pas être transmis sauf dans le cadre d’une cession à des personnes physiques en ligne directe, entre époux, entre cohabitants légaux ou en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus.

L’objectif poursuivi par cette mesure favorable est donc d’inciter les citoyens à accomplir des travaux de (re)valorisation de ce patrimoine classé, lorsqu’un tel bien leur est légué ou donné.

Cette exemption ne prive pas les propriétaires de la possibilité de bénéficier des sub­sides à la restauration (les subsides seront calculés sur la partie non couverte par l’exemption).

Concrètement, tous les propriétaires recevront de la part de l’AWaP (agence wallonne du Patrimoine) un listing des mesures à réaliser ainsi que toutes les informations nécessaires leur permettant d’entreprendre les démarches techniques et administratives, afin que les nouveaux propriétaires soient accompagnés au mieux par l’administration dans la gestion de leur bien. Les formulaires à compléter afin de pouvoir bénéficier de cette exemption sont disponibles sur le site de l'AWaP

 

Restitution des droits de donation en cas de dépenses énergétiques : une restitution des droit de donation est possible en cas de travaux destinés à économiser l'énergie dans l'habitation qui fait l'objet de la donation.

Cette restitution est fixée à 25% du montant (toute taxe comprise) des dépenses effectuées en vue d'économiser l'énergie et plafonnée à une restitution maximale de 2.500 €. 

Cette restitution doit satisfaire à plusieurs conditions, à remplir par le donataire (celui qui reçoit) :

  • demander l'application de cette restitution dans l'acte de donation ou dans un écrit signé joint à ce document ;
  • établir sa résidence principale dans le bien donné dans l'année qui suit l'acte de donation ;
  • conserver sa résidence principale dans l'immeuble donné durant une période ininterrompue de trois ans à compter de l'établissement de sa résidence principale (sauf cause de force majeure ou de raison impérieuse de nature médicale, familiale, professionnelle ou sociale) ;
  • effectuer et payer dans les trois ans qui suivent l'acte de donation des dépenses réalisées en vue d'économiser l'énergie dans l'immeuble donné ;
  • réaliser les travaux concernés dans les trois ans qui suivent l'acte de donation ;
  • fournir une attestation certifiant qu'il répond à ces conditions.

La restitution peut être demandée dès que les conditions sont remplies et doit être, dans tous les cas, introduite au plus tard dans un délai de six mois qui suit la fin de la période de trois ans à compter de l'établissement de la résidence principale dans le bien donné.

Les dépenses énergétiques visées par la restitution sont :

  1. l'isolation thermique du toit ou des combles en contact avec un espace non chauffé ou qui n'est pas à l'abri du gel ;
  2. l'isolation thermique des murs en contact avec l'ambiance extérieure ou un espace non chauffé ou qui n'est pas à l'abri du gel ;
  3. l'isolation thermique des planchers en contact avec l'ambiance extérieure ou un espace non chauffé ou qui n'est pas à l'abri du gel ;
  4. l'installation d'un des systèmes de chauffage ou d'eau chaude sanitaire, suivants :
    • pompe à chaleur pour le chauffage ou combinée ;
    • pompe à chaleur pour l'eau chaude sanitaire ;
    • chaudière biomasse ;
    • chauffe-eau solaire ;
  5. l'installation d'un des systèmes de ventilation suivants :
    • système de ventilation simple flux ;
    • système de ventilation mécanique double flux avec récupération de chaleur.

Comment introduire la demande en restitution ?

Le demandeur qui sollicite le bénéfice de la restitution doit joindre en annexe à sa demande de restitution effectuée auprès du receveur compétent :

  1. les factures relatives aux dépenses éligibles ;
  2. les preuves de payement des sommes figurant sur ces factures ;
  3. les documents qui démontrent que les autres conditions sont remplies.
 

En Région flamande

En Région flamande, une réduction ou une restitution partielle des droits de donation s’applique :

  • lorsque le donataire procède à une rénovation éco-énergétique du bien dans les 5 ans suivant la donation ;
  • ou en cas de mise en location du bien donné, à condition pour le donataire de produire, dans les 3 ans suivant la donation, une attestation de conformité (attestant que le logement satisfait aux exigences du Code flamand du logement) et un contrat de bail enregistré d’une durée minimale de 9 ans (et pour autant que le bien soit effectivement loué durant 9 ans).

Renseignez-vous auprès de votre notaire pour plus de renseignements.