Patrick de TERWANGNE & Caroline PETIT, notaires associés, Wans

 

Patrick de TERWANGNE & Caroline PETIT, notaires associés

Wans

Donation entre époux

Lorsqu'on parle de donation entre époux, il faut distinguer deux types de donations :

  • La donation hors contrat de mariage 
  • La donation dans le contrat de mariage ou un acte modificatif de celui-ci 
 
un couple dans leur cuisine

 

La donation hors contrat de mariage

Rien n'empêche un époux de donner un bien à son conjoint pendant le mariage. Les époux peuvent se faire une donation hors contrat de mariage : par acte séparé, en suivant les formes traditionnelles (donation par acte notarié, dons manuels, donations indirectes, ...).

Cependant, pour protéger chaque époux d'un conjoint qui essaierait de s'approprier tous les biens de l'autre en "forçant" les donations, la loi a prévu que ces donations sont toujours révocables unilatéralement (les époux peuvent les annuler, sans l'accord de l'autre), sauf si la donation a été conclue dans le cadre du contrat de mariage (voir ci-dessous). Il s'agit d'une exception aux principes généraux de la donation, et cette règle est absolue (personne ne peut y déroger).

Ainsi, si un époux a fait une donation à son conjoint en dehors d'un contrat de mariage (ou d'un acte modificatif de ce contrat de mariage), il peut toujours la révoquer. Exemple : Georges possède un immeuble, il peut en faire donation à son épouse Christine, mais en cas de mésentente, il peut toujours l'annuler. Cette règle reste valable en cas de divorce et en cas de décès. Ainsi, même après le décès de Christine, Georges pourra toujours demander la révocation de la donation. Par contre, en cas de prédécès de Jean, ses héritiers ne pourront plus révoquer la donation.

 

La donation dans le contrat de mariage ou un acte modificatif de celui-ci

Appelée anciennement "institution contractuelle", la donation de biens futurs est une convention reprise dans le contrat de mariage, ou dans un acte ultérieur, par lequel les époux ou futurs époux règlent les avantages (le sort des biens) qu'ils souhaitent se laisser en cas de décès de l'un d'entre eux. Ces donations sont irrévocables, on ne peut pas les annuler sauf consentement des époux. 

Depuis 1981, le conjoint survivant hérite de l'usufruit sur l'ensemble de la succession (sauf disposition contraire). Dès lors, les époux signent de moins en moins souvent ce genre de convention, surtout quand les époux ont des enfants communs.

La donation entre époux insérée dans un contrat de mariage est en principe irrévocable. Elle ne peut être révoquée que de commun accord par les deux époux.

Ainsi, en cas de mésentente, les époux ne pourront révoquer la donation unilatéralement que si elle n'a pas été insérée dans un contrat de mariage. Dans le cas contraire, il faudra l'accord des deux.

 

Perte des avantages matrimoniaux en cas de divorce

Le bénéfice d'une donation entre époux ou d'une institution contractuelle est considéré comme un "avantage matrimonial". Ainsi, dans le cas d'une procédure de divorce, les donations « tombent », elles ne sont pas maintenues, sauf si les époux conviennent, de commun accord, de les conserver. Ils doivent alors le prévoir expressément dans une convention, qui se fera souvent par acte notarié. En effet, les donations sont englobées dans les avantages matrimoniaux et lorsque les époux divorcent, ils perdent tous les avantages qu'ils se sont faits par contrat de mariage et depuis qu'ils ont contracté mariage, sauf s'ils prévoient expressément que ces donations sont maintenues (dans une convention).