Patrick de TERWANGNE & Caroline PETIT, notaires associés, Wans

 

Patrick de TERWANGNE & Caroline PETIT, notaires associés

Wans

Donation d'entreprise

La loi prévoit un taux réduit en cas de donation d'une entreprise familiale.

Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être respectées. 

Si vous pensez remplir celles-ci, contactez votre notaire afin d'examiner cela plus en profondeur. Le taux et les conditions d'admission varient légèrement d'une région à l'autre du pays.

Donation d'entreprise en Région wallonne, à Bruxelles et en Région flamande.