Patrick de TERWANGNE & Caroline PETIT, notaires associés, Wans

 

Patrick de TERWANGNE & Caroline PETIT, notaires associés

Wans

Région wallonne - droits d'enregistrement - habitations modestes

14 août 2012

Lors de l’achat d’un bien immobilier, l'acquéreur du bien doit payer à l'État une taxe : c'est le droit d'enregistrement. Le taux normal de ce droit est de 12,5% en Région wallonne.
Dans certains cas, il peut être réduit. C’est notamment le cas lorsque le bien est situé dans une commune de la Région wallonne reprise sous le qualificatif de « zone de pression immobilière ».
Chaque année, au 1er janvier, la liste de ces communes est actualisée et les montants des tranches de prix pouvant bénéficié de cette réduction sont indexés.

Pour plus d’informations, consultez nos pages spéciales.

Source: Fédération Royale du Notariat Belge