Patrick de TERWANGNE & Caroline PETIT, notaires associés, Wans

 

Patrick de TERWANGNE & Caroline PETIT, notaires associés

Wans

Région wallonne : adaptation en matière de taux réduit pour les habitations modestes

1 juin 2012

Suite à l’achat d'un immeuble, l’acquéreur doit payer une taxe appelée le droit d'enregistrement. Ce droit est calculé sur le prix de vente et les charges, avec comme base minimale, la valeur de l'immeuble.
Selon les régions, il n’est pas exclu qu’une réduction du taux d’enregistrement soit accordée.
La zone dans laquelle est située l’habitation est une des conditions pour bénéficier d’un taux réduit en Région wallonne .
Il existaient trois type de zones : à très forte pression, à forte pression immobilière ainsi que celle en dehors des deux zones précitées. Aujourd’hui, les zones à très fortes pression immobilière ont été supprimées avec pour conséquence que la tranche de 210.000 euros correspondante a également été supprimée. Cela signifie que seules les deux autres tranches de 200.000 et 191.000 euros restent en vigueur pour déterminer le taux applicable.
Pour plus d’informations, consultez les pages actualisées

Source: Fédération Royale du Notariat Belge