Patrick de TERWANGNE & Caroline PETIT, notaires associés, Wans

 

Patrick de TERWANGNE & Caroline PETIT, notaires associés

Wans

Région wallonne : 10% de plus pour les donations mobilières

4 janvier 2012

Depuis le 29 décembre 2011, les taux en matière de donation mobilière (un tableau, une somme d'argent, ...) ont augmenté de 10% en Région wallonne. Ils s'élèveront dorénavant à :

  • 3,3% pour les donations en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux ;
  • 5,5% pour les donations entre frères et sœurs, et entre oncles ou tantes et neveux ou nièces;
  • 7,7% pour les donations à d'autres personnes.

L'avantage de la donation mobilière par acte notarié reste de mise. En effet, cette taxation est libératoire. Ainsi, en cas de décès du donateur dans les 3 ans, ce qui a été donné sort de la succession. 

Plus d'infos sur les donations mobilières.

 

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Source: Fédération Royale du Notariat Belge