Patrick de TERWANGNE & Caroline PETIT, notaires associés, Wans

 

Patrick de TERWANGNE & Caroline PETIT, notaires associés

Wans

Réforme des successions : attention aux effets sur vos donations faites avant le 1er septembre 2018

5 septembre 2018

Découvrez notre nouvelle infofiche illustrée avec des exemples !

Si vous ne souhaitez pas que certaines nouvelles règles de la réforme des successions (en vigueur depuis le 1er septembre 2018) s’appliquent à vos anciens dons, assurez-vous de faire une "déclaration de maintien" avant le 1er septembre 2019 chez votre notaire.

Découvrez, dans notre infofiche illustrée, 2 exemples dans lesquels une déclaration de maintien peut être nécessaire.

Cliquez sur le lien ci-dessous pour télécharger l'infofiche. 

Plus d'infos sur les changements impactant vos donations ici

Source: Fednot