Patrick de TERWANGNE & Caroline PETIT, notaires associés, Wans

 

Patrick de TERWANGNE & Caroline PETIT, notaires associés

Wans

cp

Communiqué de presse officiel

Le temps presse pour un check up de vos donations faites par le passé : la deadline est le 1er septembre 2019

7 juin 2019

Depuis le 1er septembre 2018, les règles du droit des successions ont changé. Dans certains cas, il est préférable de demander le maintien des anciennes règles pour les donations réalisées avant la date de la réforme.  Consultez un notaire avant le 1er septembre 2019 pour voir quelles règles correspondent le plus à votre planification de succession. Si ce sont les anciennes, il suffit de réaliser une « déclaration de maintien » auprès d’un notaire.

La réforme successorale est entrée en vigueur le 1er septembre 2018. Elle modifie notamment les règles concernant les donations. Si celle-ci a été effectuée avant la date de la réforme, il est important de vérifier auprès d’un notaire s’il n’est pas plus intéressant de demander le maintien des anciennes règles. Cela permet d’être sûr que l’objectif initial de la donation soit bien respecté.

Qu'est-ce qui change entre les nouvelles et les anciennes règles ?

Quand on détermine, lors du décès, combien un successeur a déjà reçu comme « avance » de la part du défunt de son vivant, il convient d’évaluer les biens donnés. Il existait avant des règles différentes pour les biens meubles (ex : l’argent) et les biens immeubles (ex : une habitation). Pour les biens meubles, c’était la valeur au jour de la donation qui comptait. Pour le bien immeuble, c’était la valeur au jour du partage qui comptait.  De même, le bien immeuble devait en principe revenir en nature à l’héritage pour une redistribution éventuelle, ce qui pouvait entrainer la perte d’une habitation qui avait été donnée auparavant. Comme la valeur d’un bien immobilier peut varier fortement au fil des années, cela pouvait aussi conduire à une répartition inéquitable entre les héritiers.

Désormais, les règles sont les mêmes pour les biens meubles et immeubles : le rapport se fait en valeur et à la valeur du jour de la donation, indexée jusqu’au jour du décès. Si après consultation le notaire estime qu’il est préférable pour le donateur de se voir appliquer les anciennes règles, il suffit au donateur de réaliser une « déclaration de maintien » auprès d’un notaire. Près de 1.600 Belges l’ont déjà fait.

Un exemple concret 

En 2000, Luc et Marie ont donné un terrain à bâtir d’une valeur de 50.000 € à leurs enfants, Matthieu et Jérôme. L’acte stipulait comme souvent, que ce terrain ne devra pas être rapporté en nature mais uniquement en valeur et que la valeur que l’enfant est censé avoir reçu est de 50.000 € (peu importe l’évolution ultérieure de la valeur du terrain). Depuis le 1er septembre 2018, c’est la valeur du terrain au jour de la donation, indexée au jour du décès, qui est prise en compte dans la succession (et ce même si l’acte de donation stipule expressément quelle est la valeur qui devait être rapportée). Si Luc et Marie préfèrent maintenir la valeur de 50.000 € afin d’éviter toute discussion, ils ont jusqu’au 1er septembre 2019 pour établir une déclaration de maintien auprès d’un notaire.

Découvrez également, dans notre vidéo d'animation ci-dessous, d'autres exemples concrets dans lesquels une déclaration de maintien est nécessaire !

Source: Fednot