Patrick de TERWANGNE & Caroline PETIT, notaires associés, Wans

 

Patrick de TERWANGNE & Caroline PETIT, notaires associés

Wans

Déclaration de succession : découvrez notre nouvelle infofiche !

7 août 2019

Un délai de 6 mois s'écoule entre le décès d'une personne et le paiement des droits de succession.

Découvrez, dans notre infofiche, quelles sont les différentes formalités accomplies durant ce délai, du blocage des comptes bancaires du défunt jusqu'au dépôt de la déclaration de succession et au paiement des droits de succession.  

Vous trouverez également au verso de l'infofiche un zoom particulier sur le blocage et le déblocage des comptes et coffres du défunt : comment débloquer les comptes ? Que faire en attendant que les comptes soient débloqués ? 

Source: Fednot